CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2024 – SOCIETE EURO 10
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société EURO10, dénommée « la Société » et de son client dans le cadre de la vente des marchandises figurant aux tarifs en vigueur.
1 – DIFFERENTES FORMES DE VENTE :
A – VENTES FERMES
• COMMANDE : Le minimum de commande est fixé à 100,00 € HT. Le respect des unités de commandes est une obligation.
Le Franco de port et d’emballage est obtenu pour toute commande supérieure à 500.00€ HT sur toute la France. Pour les commandes inférieures à 500,00 € HT facturation du port en sus.
• CONDITIONS DE PAIEMENT : Pour toute première commande, la livraison ne pourra s’effectuer qu’en paiement à la commande par virement ou CB. Par la suite, après ouverture d’un compte et acceptation de notre société d’assurance-crédit, nos
factures seront payables au maximum selon les délais légaux suivants : soit par effet à 45 jours fin de mois, soit par effet à 60 jours nets renvoyés sous 8 jours, soit au comptant avec 1.5% d’escompte.
Toute condition particulière de vente sera précisée dans un document annexe accepté par les deux parties.
• RESERVE DE PROPRIETE : La Société EURO10 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société EURO10 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
• RETOUR : Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable qui devra faire l’objet d’une demande par fax ou par mail (commercial@euro10.fr).
Un accord de retour et les directives à suivre vous seront communiqués sous 48 heures.
Tout retour devra être accompagné de la preuve d’achat (facture ou bon de livraison). Le prix de reprise sera équivalent au prix du tarif en vigueur le jour de l’acceptation de celui-ci.
Tout retour de marchandises en port dû sera systématiquement refusé par notre réception.
Les éventuels avoirs ne pourront être établis que sur les factures ayant 12 mois maximum d’antériorité.
B – VENTES AVEC SERVICES
Le dépôt vente :
• OBJET : Se définit par un contrat passé entre le client et la Société, qui, d’un commun accord, définissent une gamme de produits qui sera implantée sur les linéaires du client concerné ou sur des présentoirs mis à disposition
par la Société. La durée du dépôt vente est fixée par avance et doit être respectée.
Elle sera au minimum de 6 mois, pourra être prolongée avec l’accord des deux parties mais ne pourra excéder 12 mois.
• CONDITIONS DE PAIEMENT : Les produits du dépôt vente initial seront placés chez le client et feront l’objet d’un bon de livraison accepté par ce dernier. Tous les réassorts feront l’objet d’une facture due à réception.
Au terme de la durée de l’opération, un représentant de la société procédera au comptage des produits restants sous la vigilance du client et établira un bordereau de reprise validé par le client. Ce bordereau permettra à la société d’éditer l’avoir sur les produits repris ainsi que le relevé des sommes dues entre la facture initiale et l’avoir de reprise. La somme correspondante devra être réglée à réception, soit par virement, soit par chèque.
Attention : seuls seront repris en invendus les produits en parfait état de vente (produits complets, dans leur emballage d’origine…).
Les produits défectueux seront listés à part, chiffrés, repris et rajoutés à l’avoir précédent. Attention la Société Euro 10 ne fera aucun avoir sur les produits volés dans l’enceinte du magasin.
• TRANSFERT DES RISQUES : Les risques inhérents aux produits (accidents, vols, détérioration etc…) ainsi qu’aux éventuels présentoirs et accessoires mis à la disposition du client par la société seront supportés par le client durant toute la durée
de l’opération, depuis la réception de la marchandise jusqu’à son départ.
• FRAIS DE PORT : Les frais de transport (aller et retour) seront pris en charge intégralement par la société.
• MISE A DISPOSITION DE PRESENTOIRS : Les présentoirs mis en dépôt resteront la propriété de la société EURO10 et seront uniquement destinés à accueillir ses produits. Ils devront être restitués en fin d’opération, dans le cas contraire ils seront facturés conformément au bon de livraison. Ils devront être restitués (même s’ils sont détériorés) en fin d’opération, dans le cas contraire ils seront facturés conformément au bon de livraison.
Les foires avec reprise des invendus :
• OBJET : Se définit par une opération ponctuelle sur « présentoir » dont la durée ne pourra être inférieure à 2 mois et excéder 6 mois. Les produits seront définis par la Société elle-même, le client ne pourra en aucun cas intervenir dans le choix des produits. De même, les prix de vente client final seront définis par la Société et apposés sur les produits.
Ces opérations pourront faire l’objet de réassorts payables à réception soit par virement, soit par chèque.
• CONDITIONS DE PAIEMENT : Les produits de l’opération « Foire avec reprise des invendus » seront placés chez le client et feront l’objet d’un bon de livraison accepté par ce dernier.
Au terme de la durée de l’opération, un représentant de la société procédera au comptage des produits restants sous la vigilance du client et établira un bordereau de reprise validé par le client. Ce bordereau permettra à la société d’éditer l’avoir sur les produits repris et d’établir la facture. La somme correspondante devra être réglée à réception, soit par virement, soit par chèque.
Attention : seuls seront repris en invendus les produits en parfait état de vente (produits complets, dans leur emballage d’origine…).
Les produits défectueux seront listés à part, chiffrés, repris et rajoutés à l’avoir précédent. Attention la Société Euro 10 ne fera aucun avoir sur les produits volés dans l’enceinte du magasin.
• TRANSFERT DES RISQUES :
Les risques inhérents aux produits ainsi qu’aux éventuels présentoirs et accessoires mis à la disposition du client par la société seront supportés par le client durant toute la durée de l’opération, depuis la réception de la marchandise jusqu’à son départ.
• FRAIS DE PORT : Les frais de transport (aller et retour) seront pris en charge intégralement par la Société Euro 10.
• DELAIS DE LIVRAISON : Les produits seront livrés sous 15 jours à compter de la date de signature du bon de commande.
• MISE A DISPOSITION DE PRESENTOIRS :
Les présentoirs mis en dépôt resteront la propriété de la société EURO10 et seront uniquement destinés à accueillir ses produits. Ils devront être restitués (même s’ils sont détériorés) en fin d’opération, dans le cas contraire ils seront facturés conformément au bon de livraison. Pour toute Opération non mise en rayon, la société facturera des frais de gestion d’un montant de 100 €HT par présentoir.
2 – LES PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA des taxes diverses et des frais de transport éventuels.
La société EURO10 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage en cas de hausse à en informer le client et obtenir son accord préalable avant l’expédition.
3 – LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises (la mention « Sous réserve de déballage » étant caduque légalement).
Toutes les réserves devront être précisées par écrit sur le bon de livraison et signées par le réceptionnaire et le transporteur. Ce bon de livraison devra être ensuite renvoyé dans les 48H par courrier recommandé avec AR à la société Euro 10.
Tout refus de livraison injustifié entraînera la facturation de frais de souffrance d’un montant de 100 € HT si la société Euro 10 n’a pas été prévenue dans les 48h précédent le refus.
4 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société EURO10 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
5 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société EURO10.
6 – GARANTIE
Nos produits sont garantis contre tous vices de fabrication pendant un an. Cependant, notre responsabilité ne saurait être engagée si une mauvaise utilisation de l’un de nos produits entraînait une détérioration du matériel.
Elle se limite à la réparation ou l’échange du produit défectueux.
7 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société EURO10 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
8 – TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent.